CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
 

COMMANDE & LIVRAISON
1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ «Désignation des prestations» du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n'est pas explicité dans ce même champ.
 
2. Sauf accord convenu entre les deux parties pour un délai supplémentaire (et figurant sur la facture), le paiement se fera : 30% au moment de l'acompte et 70% sous 30 jours au moment de la livraison.
Paiements autorisés par paypal ou par chèque à l'ordre de Com'&Muse et adressé à :
Com'&Muse -  Stéphanie Moronval  - 105 rue des tourbières - 59286 Roost Warendin.
 
3. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu'en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l'œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
 
4. Selon le code de la Consommation (Art 121-20-2), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
 

DROITS & DEVOIRS
5. Conformément au CPI (article L.121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour une œuvre graphique décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l'exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d'une création (comprenant entre autres droit au respect de l'œuvre et au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (art. L. 122-4 du CPI).
 
6. «Com'&Muse" se réserve le droit de mentionner sa réalisation du client X comme référence et de citer des extraits textuels et iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de "Com'&Muse» devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
 
7. Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par «Com'&Muse», tout comme l'exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l'exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à «Com'&Muse» dans le cadre de sa mission, et garantit «Com'&Muse» contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
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